CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES – CARTEPERMISEXPRESS.COM
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
Les présentes Conditions Générales régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Cartepermisexpress.com, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852 369 741, dont le siège social est situé 128 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris. En accédant à notre site web, en utilisant nos services ou en prenant contact avec notre société, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions énoncées ci-après. Ces Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Cartepermisexpress.com et remplacent tout accord antérieur ou contemporain, communication ou proposition, qu’elle soit verbale ou écrite. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser toute utilisation de nos services.
ARTICLE 2 : NATURE DES SERVICES ET CADRE LÉGAL
Cartepermisexpress.com agit en tant qu’intermédiaire administratif agréé, facilitant l’obtention accélérée de permis de conduire par le biais de procédures légales existantes, notamment prévues à l’article L.221-4 du Code de la Route et ses textes d’application. Nos services consistent en l’accompagnement, la constitution et le suivi de dossiers administratifs auprès des commissions compétentes, permettant dans certains cas spécifiques une délivrance sans passage par les épreuves théoriques et pratiques traditionnelles. Il est expressément stipulé que nous ne délivrons pas directement les permis de conduire, ceux-ci étant exclusivement émis par les autorités administratives habilitées après examen des dossiers que nous soumettons.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
L’accès à nos services est strictement réservé aux personnes remplissant des conditions spécifiques prévues par la réglementation en vigueur. Pour être éligible, le client doit : être majeur selon la législation applicable ; résider de manière permanente dans la juridiction où le service est offert ; fournir la preuve d’une situation relevant des cas prévus par la loi (urgence médicale dûment justifiée, impératif professionnel démontré, situation personnelle exceptionnelle validée, ou expérience de conduite à l’étranger équivalente) ; disposer de la capacité juridique pour contracter ; fournir des documents authentiques et valides. Cartepermisexpress.com se réserve le droit de refuser tout dossier ne remplissant pas ces critères, après évaluation par notre comité d’éthique interne.
ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE ET DEVIS
Toute demande de service débute par une consultation initiale gratuite, soit par téléphone, soit via notre formulaire en ligne. À l’issue de cette consultation, si votre éligibilité est établie, nous établissons un devis personnalisé détaillant les services proposés, leur coût, les délais estimés et les conditions particulières. Ce devis, envoyé par email, constitue une proposition commerciale valable 15 jours calendaires. La commande n’est définitive qu’après : la signature électronique ou physique du devis par le client ; le versement de l’acompte stipulé (généralement 30% du montant total) ; la réception complète des documents requis sous forme numérisée. Nous confirmons alors la commande par email avec un numéro de dossier unique.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à : fournir des informations exactes, complètes et sincères tout au long de la procédure ; transmettre dans les délais impartis tous les documents originaux ou copies certifiées conformes requis pour la constitution du dossier ; signaler immédiatement tout changement dans sa situation pouvant affecter l’éligibilité ou les informations fournies ; respecter les échéances de paiement convenues ; coopérer de bonne foi avec notre équipe pour le bon déroulement de la procédure ; ne pas utiliser le permis obtenu à des fins illégales ou contraires à l’ordre public. Le client reconnaît être seul responsable de l’exactitude des informations et documents fournis.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE CARTEPERMISEXPRESS.COM
Notre société s’engage à : traiter chaque dossier avec professionnalisme, diligence et confidentialité ; respecter les délais indiqués dans le devis, sous réserve de la coopération du client et des délais administratifs indépendants de notre volonté ; assurer un suivi régulier et transparent de l’avancement du dossier ; informer le client de tout événement affectant le traitement normal du dossier ; fournir tous les justificatifs de démarches entreprises ; respecter strictement la réglementation en vigueur et les règles déontologiques de notre profession ; maintenir les assurances professionnelles requises pour l’exercice de notre activité.
ARTICLE 7 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Tous les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable au taux en vigueur). Les tarifs sont déterminés en fonction de la complexité du dossier, de la catégorie de permis, des délais exigés et des services additionnels sélectionnés. Le paiement s’effectue généralement en trois échéances : 50% à la commande (acompte), 20% après soumission du dossier à l’administration, 30% à la livraison du permis. Nous acceptons les virements bancaires, les cartes de paiement via notre plateforme sécurisée PCI-DSS, et sous conditions les chèques bancaires. Tout retard de paient entraîne de plein droit l’application d’intêts de retard au taux légal et peut suspendre le traitement du dossier.
ARTICLE 8 : DÉLAIS ET LIVRAISON
Les délais indiqués sont des délais moyens constatés et non des délais impératifs. Ils débutent à compter de la réception complète du dossier par nos services et du versement de l’acompte. Les délais peuvent être affectés par : la complexité particulière du dossier ; les délais de réponse des administrations ; les périodes de fermeture administrative ; la nécessité de compléments d’information ; les éventuelles vérifications complémentaires demandées par la commission. La livraison du permis s’effectue soit par remise en main propre dans nos locaux sur rendez-vous, soit par envoi sécurisé avec signature. Les risques sont transférés au client au moment de la remise ou de la réception par le transporteur.
ARTICLE 9 : GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Cartepermisexpress.com garantit l’exécution des services conformément aux pratiques professionnelles en vigueur. En cas de refus définitif du dossier par les autorités administratives avant engagement des frais irréversible, nous remboursons l’intégralité des sommes versées, déduction faite des frais de dossier de 150€ correspondant aux frais administratifs engagés. Notre responsabilité est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues pour le dossier concerné. Nous ne pouvons être tenus responsables des délais administratifs indépendants de notre volonté, des conséquences de fausses déclarations du client, des modifications législatives intervenant après l’engagement du dossier, ou des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, nous collectons et traitons les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution de nos services. Le responsable du traitement est Cartepermisexpress.com. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis archivées pendant la durée légale de conservation (5 ans pour les documents comptables, 10 ans pour les contrats). Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à dpo@cartepermisexpress.com. Vos données ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du site Cartepermisexpress.com (textes, graphismes, logos, images, vidéos, bases de données, structure) sont la propriété exclusive de notre société ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, même partielle, sans autorisation préalable écrite est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Cartepermisexpress.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification sera notifiée aux clients par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, et sera également publiée sur notre site web. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le client dispose d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans frais, sous réserve que les services n’aient pas déjà été exécutés.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, quel que soit le lieu d’exécution des services ou le domicile du client. La langue du contrat est le français. En cas de contradiction entre différentes versions linguistiques, la version française prévaudra.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES
Si une disposition des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable, cette nullité ou inapplicabilité n’affecterait pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur. Le fait pour Cartepermisexpress.com de ne pas se prévaloir d’un manquement du client à l’une quelconque des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause. Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes stipulations antérieurement applicables entre les parties concernant les services décrits.
ARTICLE 15 : CONTACT ET INFORMATIONS LÉGALES
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, vous pouvez nous contacter :
Dernière mise à jour : 15 novembre 2024