POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – CARTEPERMISEXPRESS.COM
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE ET ENGAGEMENT
Cartepermisexpress.com, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852 369 741, dont le siège social est situé 128 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, s’engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses utilisateurs et clients. La présente politique de confidentialité définit la manière dont nous collectons, utilisons, conservons et protégeons vos informations personnelles dans le cadre de nos activités d’intermédiation pour l’obtention accélérée de permis de conduire. Nous nous conformons strictement au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679), à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu’à toutes les réglementations applicables en matière de protection des données. En utilisant nos services, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données personnelles selon les modalités décrites ci-après.
ARTICLE 2 : DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Nous collectons plusieurs catégories de données personnelles strictement nécessaires à l’exécution de nos services. Les données d’identification comprennent votre nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, numéro de pièce d’identité, photographie d’identité et signature. Les données de situation incluent votre statut professionnel, votre situation médicale si pertinente pour le dossier, votre historique de conduite, vos justificatifs de domicile et vos documents administratifs. Les données de communication englobent l’historique de nos échanges, les préférences de contact et les consentements spécifiques. Les données techniques recueillies automatiquement comprennent votre adresse IP, le type de navigateur, les pages consultées, la durée des visites et les données de cookies nécessaires au fonctionnement du site.
ARTICLE 3 : FONDEMENTS ET FINALITÉS DU TRAITEMENT
Le traitement de vos données personnelles repose sur plusieurs bases légales. Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat que vous avez conclu avec nous pour l’obtention de vos services d’intermédiation administrative. Il est également nécessaire au respect de nos obligations légales, notamment en matière de lutte contre la fraude documentaire, de facturation et de conservation des documents comptables. Certains traitements sont fondés sur votre consentement explicite, particulièrement pour les communications marketing et le partage de données avec certains partenaires. Les finalités principales incluent la gestion de votre dossier administratif, la communication relative à l’avancement de votre demande, la facturation et le paiement de nos services, la prévention de la fraude et le respect de nos obligations réglementaires, l’amélioration de nos services et de notre site web, et sous condition de consentement, l’envoi d’informations commerciales pertinentes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux obligations légales. Les données relatives à la gestion de votre dossier sont conservées pendant toute la durée du traitement administratif, puis archivées pendant un délai de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément à notre obligation légale de conservation des contrats. Les données comptables et factures sont conservées pendant 10 ans, comme l’exige le Code de commerce. Les données de prospection commerciale sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact actif de votre part ou jusqu’à votre demande de suppression. Les données techniques et de cookies ont des durées de conservation variables, allant de la durée de la session à 13 mois maximum, conformément aux recommandations de la CNIL.
ARTICLE 5 : PARTAGE ET COMMUNICATION DES DONNÉES
Vos données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne sont partagées qu’avec des tiers strictement nécessaires à l’exécution de nos services. Nous transmettons certaines informations aux autorités administratives compétentes dans le cadre de la procédure d’obtention du permis de conduire, exclusivement dans la mesure requise par la réglementation. Nos prestataires techniques, notamment pour l’hébergement du site et la sécurisation des paiements, peuvent avoir accès à certaines données dans le cadre de leurs missions contractuelles, avec des obligations de confidentialité strictes. Nos partenaires juridiques et médicaux peuvent être consultés pour des avis spécialisés sur des dossiers spécifiques, avec votre consentement préalable lorsque la réglementation l’exige. Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des fins commerciales. Toute transmission de données hors de l’Espace Économique Européen fait l’objet de garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction. Nos mesures de sécurité incluent le chiffrement SSL/TLS pour toutes les transmissions de données, l’hébergement sécurisé dans des datacenters certifiés, la pseudonymisation des données lorsque cela est possible, des contrôles d’accès stricts basés sur le principe du besoin d’en savoir, des sauvegardes régulières et chiffrées, et des audits de sécurité périodiques. Tous nos employés et prestataires ayant accès à vos données sont soumis à des obligations de confidentialité contractuelles et reçoivent une formation régulière sur la protection des données. En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais, ainsi qu’à la CNIL si nécessaire, conformément à nos obligations légales.
ARTICLE 7 : DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Conformément à la réglementation sur la protection des données, vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles. Vous avez le droit d’accéder à vos données et d’obtenir une copie sous forme compréhensible. Vous pouvez demander la rectification de données inexactes ou incomplètes. Sous certaines conditions, vous pouvez demander l’effacement de vos données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données, notamment en cas de contestation de leur exactitude. Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement fondé sur l’intérêt légitime. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement y est fondé. Vous disposez du droit à la portabilité de vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données aux coordonnées indiquées à l’article 10.
ARTICLE 8 : COOKIES ET TECHNOLOGIES DE SUIVI
Notre site web utilise des cookies et technologies similaires pour assurer son bon fonctionnement et améliorer votre expérience. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ne requièrent pas de consentement préalable. Les cookies de performance et d’analyse nous permettent de comprendre comment les visiteurs interagissent avec notre site, d’identifier les problèmes techniques et d’améliorer nos services. Les cookies de ciblage et publicitaires, utilisés sous condition de votre consentement, nous permettent d’afficher des publicités pertinentes et de mesurer l’efficacité de nos campagnes. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies à tout moment via le bandeau dédié sur notre site ou en configurant votre navigateur. Le refus de certains cookies peut affecter certaines fonctionnalités du site. Nous utilisons également des outils d’analyse comme Google Analytics avec l’anonymisation des adresses IP, et nous respectons les conditions d’utilisation de ces services concernant la protection des données.
ARTICLE 9 : PUBLICITÉ CIBLÉE ET GOOGLE ADS
Dans le cadre de nos campagnes publicitaires sur Google Ads et autres plateformes, nous utilisons des données de navigation et d’intérêt pour diffuser des publicités pertinentes. Les informations utilisées pour le ciblage peuvent inclure des données démographiques, des centres d’intérêt déduits de votre navigation, et des interactions antérieures avec notre site. Ces traitements sont fondés sur votre consentement lorsque la réglementation l’exige. Nous utilisons les fonctionnalités de remarketing de Google Ads pour afficher des publicités aux utilisateurs ayant déjà visité notre site. Ces publicités peuvent apparaître sur les sites du réseau Display de Google ou sur des sites partenaires. Vous pouvez gérer vos préférences publicitaires via les paramètres de votre compte Google, et vous opposer à la personnalisation des publicités via le site YourAdChoices. Nous nous engageons à respecter les politiques publicitaires de Google et les réglementations applicables en matière de publicité en ligne.
ARTICLE 10 : CONTACT ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) : Par email à l’adresse dpo@cartepermisexpress.com, par courrier postal à Cartepermisexpress.com – Service Protection des Données, 128 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, ou par téléphone au 01 84 25 93 70 (poste 702). Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum d’un mois, pouvant être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, dont nous vous informerons. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
ARTICLE 11 : MISE À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment pour nous conformer aux évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles, ou pour adapter notre politique à nos pratiques. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux utilisateurs concernés et sera clairement indiquée sur notre site web avec la date de la dernière mise à jour. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de nos pratiques en matière de protection des données. L’utilisation continue de nos services après la publication des modifications constitue votre acceptation de la politique de confidentialité révisée. La version actuellement en ligne est la seule opposable entre nous.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES MINEURS
Nos services ne s’adressent pas aux personnes de moins de 18 ans, sauf dans les cas prévus par la réglementation relative aux permis de conduire et avec le consentement exprès des titulaires de l’autorité parentale. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès de mineurs sans l’autorisation vérifiée des parents ou tuteurs légaux. Si nous découvrons que nous avons collecté des données personnelles d’un mineur sans consentement parental vérifiable, nous prendrons immédiatement des mesures pour supprimer ces informations de nos serveurs. Les parents ou tuteurs légaux qui découvriraient que leur enfant nous a fourni des données personnelles sans leur consentement sont invités à nous contacter immédiatement pour que nous puissions procéder à la suppression de ces données.
ARTICLE 13 : TRANSFERT INTERNATIONAL DE DONNÉES
Dans le cadre de nos activités, certaines de vos données personnelles peuvent être transférées vers des pays situés hors de l’Espace Économique Européen (EEE). Ces transferts ne sont effectués qu’avec des garanties appropriées et dans le respect de la réglementation applicable. Lorsque nous transférons des données vers des pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne, nous mettons en place des garanties appropriées telles que des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, des règles d’entreprise contraignantes, ou nous nous appuyons sur des dérogations spécifiques prévues par le RGPD. Vous pouvez obtenir une copie des garanties mises en place en contactant notre Délégué à la Protection des Données. Nous nous engageons à assurer un niveau de protection adéquat de vos données quel que soit leur lieu de traitement.
Dernière mise à jour : 15 novembre 2024
Version : 2.1
Document révisé et approuvé par notre Délégué à la Protection des Données